Avocat pour divorce à Levallois-Perret

Avocat intervenant en matière de divorce sur Levallois-Perret, Maître Jacqueline Benichou vous propose ses services pour vous conseiller tout au long de la procédure.

Divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide mais nécessite un accord complet des époux sur toutes les conséquences du divorce, incluant la liquidation de leur régime matrimonial.

Maître BENICHOU, de concert avec l’avocat adverse, conseille afin de trouver un accord complet sur l’ensemble des modalités du divorce : sort du domicile conjugal, pensions alimentaires, prestation compensatoire, résidence des enfants et assiste auprès du Notaire chargé d’établir un projet d’état liquidatif du régime matrimonial.

Divorce contentieux

Lorsqu’un divorce par consentement mutuel devant notaire s’avère impossible, la procédure de divorce est engagée par assignation convoquant à une audience préalable dite « d’orientation et sur mesures provisoires ».

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires (anciennement ordonnance de non-conciliation) sera rendue afin de fixer les mesures provisoires entre époux, ayant vocation à s’appliquer pendant la durée de la procédure.

Le fondement de la demande en divorce sera ensuite précisé par voie de conclusions ; ces fondements sont inchangés :

• acceptation du principe de la rupture du mariage, si les deux époux s’accordent sur la rupture mais non sur ses conséquences ;
• divorce pour altération du lien conjugal, après une séparation effective d’un an ;
• divorce pour faute si des manquements graves et renouvelés aux devoirs et obligations du mariage sont avérés et prouvés et ne permettent plus de maintenir le lien conjugal.

Quel que soit le type de procédure choisi, votre avocat compétent en matière de divorce, Maître Jacqueline Benichou, se tient à votre disposition à Levallois-Perret pour vous assister et répondre à vos questions.

Depuis le 01 Janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce est entré en vigueur. Les divorces dits contentieux nécessitent désormais la délivrance d’une assignation laquelle prévoit la comparution des époux à une audience de tentative de conciliation à une date d’ordre et déjà fixé. Une ordonnance de non conciliation sera toujours rendu fixant les mesure provisoire afin d’organiser la séparation des époux pendant la durée de la procédure.

Les divorces dits contentieux nécessitent le dépôt d'une requête en divorce, une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle une ordonnance est rendue fixant les mesures provisoires afin d'organiser la séparation des époux pendant la durée de la procédure, une assignation en divorce, une phase de mise en état de la procédure pour parvenir à l'audience de plaidoirie et au prononcé du divorce.

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