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Validation de congé à Levallois-Perret

La fin d'un contrat de location peut survenir par la délivrance d'un congé donné soit par le bailleur, soit par le locataire en respectant leur durée de préavis respective et un formalisme stricte.

Congé du bailleur :

Le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs : congé pour reprise, congé pour vendre ou congé pour motif légitime et sérieux et uniquement pour la date d'expiration du bail.

À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué.

Le congé de locaux meublés est désormais soumis aux mêmes dispositions strictes résultant de la loi du 6 juillet 1989.

Congé du locataire :

Le locataire peut donner congé à tout moment sans avoir à justifier d'un motif à condition de respecter la durée de préavis légale qui peut être réduite dans certains cas.

Validation du congé :

À défaut de départ du locataire à l'expiration du bail, il est nécessaire d'engager une procédure devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble afin de demander la validation du congé délivré, l' expulsion du locataire et la fixation d'une indemnité d'occupation se substituant au loyer contractuel.

En raison du formalisme très stricte imposé par la Loi, il est recommandé aux bailleurs de consulter un avocat afin de délivrer un congé en bonne et due forme et, aux locataires, de vérifier la régularité du congé reçu.

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