Avocat en ventes aux enchères immobilières - Levallois-Perret

Les enchères sont portées uniquement par les avocats inscrits au Barreau du ressort du Tribunal.

À Nanterre, seuls les avocats du Barreau des Hauts-De-Seine sont habilités à porter des enchères.

Documents à fournir :

Pour porter enchères, les avocats doivent impérativement être en possession :

• d’un pouvoir spécial de porter enchères, d’une attestation sur l’honneur et d’une déclaration d’origine des fonds, signés par le client ; ces documents sont rédigés par l’avocat sur justification d’une pièce d’identité et, le cas échéant, du livret de famille et du contrat de mariage ; sur justification d’un extrait Kbis récent et des statuts pour les sociétés ;
• d’un chèque de banque d’un montant équivalent à 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 € si la mise à prix est inférieure à 30 000 €, libellé à l’ordre du « Bâtonnier séquestre » ou d’une caution bancaire. Ce premier chèque constitue un acompte sur le prix d’adjudication ;
• d’un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA Nanterre, correspondant au montant des frais préalables taxés par le Juge, outre 10 % de l’enchère maximale envisagée.

Ce deuxième chèque de banque a pour objet de couvrir l’ensemble des frais se rajoutant au prix : frais préalables, droits d’enregistrement, émoluments et frais de publication à la conservation des hypothèques.

Ces deux chèques de banque (chèques émis par un établissement bancaire) ne seront pas encaissés pendant le délai de surenchère de 10 jours et restitués après l’audience si le bien n’est pas acquis ou en cas de surenchère.

Surenchère :

Une vente par adjudication n’est définitive qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à défaut de surenchère.

La déclaration de surenchère est établie par un avocat et déposée au greffe dans les dix jours de l’audience d’adjudication.

Le bien sera remis en vente aux enchères avec une mise à prix équivalente à la dernière enchère majorée de 10%.

Deux chèques de banque devront être également établis lors de la surenchère : un chèque de banque de 10% de la nouvelle mise à prix et un chèque de banque couvrant les frais préalables taxés de la première vente et une estimation des nouveaux frais nécessaires à la 2ème vente (principalement la publicité dans les journaux d’annonces légales).

exemple : si un bien est adjugé 100 000 €, il sera remis en vente à une audience ultérieure à la diligence du surenchérisseur ou du créancier poursuivant en cas de carence de ce dernier sur la mise à prix de 110.000 €.

Coût d’une vente par adjudication :

Maître Jacqueline BENICHOU est en mesure de vous donner, avant l’audience d’adjudication, une estimation précise du coût global de l’adjudication.

Un honoraire forfaitaire sera demandé pour la préparation du dossier (pouvoir, attestation, déclaration d’origine des fonds, détermination du montant des chèques de banque, calcul du coût global) ainsi que pour l’assistance à l’audience d’adjudication.

Des honoraires forfaitaires seront également demandés si vous remportez le bien et à défaut de surenchère pour l’accomplissement de toutes les formalités postérieures à l’audience d’adjudication et nécessaires à la délivrance d’un titre de propriété régulièrement enregistré à la Conservation des Hypothèques.

Frais et honoraires supplémentaires éventuels :

Radiation des inscriptions au Service de la Publicité Foncière :

Le jugement d’adjudication purge le bien de toutes les inscriptions publiées au Service de la Publicité Foncière (hypothèques, privilèges de prêteur de deniers…).

Cependant, la radiation de ces inscriptions est à la charge de l’adjudicataire et nécessite le dépôt d’une requête par avocat ainsi que des frais de radiation au Service de la Publicité Foncière (frais de l’ordre de 0,10 % du montant des créances garanties, outre les honoraires de l’avocat).

Distribution amiable ou judiciaire du prix d’adjudication :

De même, s’il existe plusieurs créanciers inscrits et à défaut de parvenir au partage amiable du prix de vente, une procédure de distribution judiciaire sera diligentée par l’avocat poursuivant. Cette procédure peut générer également des honoraires en fonction des diligences à accomplir dans le cadre de la distribution du prix.

Procédure éventuelle d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation :

Le jugement d’adjudication constitue un titre exécutoire permettant l’expulsion de l’occupant du bien.

Il sera cependant nécessaire d’exposer des frais de Commissaire de Justice pour parvenir à son expulsion.

Il conviendra également d’engager une procédure devant le Tribunal de proximité pour faire fixer une indemnité d’occupation équivalant à un loyer dès lors que le délai pour parvenir à l’expulsion effective peut être de 6 mois à 2 ans selon les cas.

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