Maître Jacqueline BENICHOU conseille et assiste les copropriétaires à Levallois-Perret
Les charges de copropriété se divisent en deux catégories : les charges générales et les charges spéciales. Les premières concernent la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble (équipement d’éclairage, honoraires du syndic, frais de l’assemblée générale...). Les secondes n'engagent que certains propriétaires : frais d’ascenseur, entretien de la chaudière...
Le certificat de spécialisation de Maître BENICHOU en droit immobilier porte spécifiquement sur le droit de la copropriété
Tous les copropriétaires sont tenus de régler les charges de la copropriété. Chaque année, lors de l’assemblée générale un budget prévisionnel est proposé par le conseil syndical et le syndic, puis voté. Il mentionne les charges générales réparties au prorata de la quote-part de chaque lot et les charges spéciale partagées entre certains copropriétaires uniquement, c’est le cas d’un ascenseur dont le montant à régler est fixé en fonction de la situation dans les étages. Plus le propriétaire est situé en hauteur, plus sa charge est élevée.
En quelles circonstances Maître BENICHOU intervient-elle ?
Maître BENICHOU, avocate à Levallois-Perret, intervient dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges de copropriété afin d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement desdites charges.
Ce jugement de condamnation pourra permettre, si la dette est importante, de saisir le bien et de le faire vendre aux enchères devant le Tribunal Judiciaire.
Maître BENICHOU intervient dans le cadre des procédures de saisies immobilières devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
Elle conseille le syndic qui doit être expressément mandaté par un vote de l’assemblée générale pour engager une saisie immobilière sur la teneur des résolutions devant être mises à l’ordre du jour (lots de copropriété concernés, montant de la créance, montant de la mise à prix, mise en garde en cas de carence d’enchères…).
Maître BENICHOU intervient dans l’intérêt des copropriétaires en cas de procédure en recouvrement de charges impayées ; elle vérifie que le syndicat des copropriétaires rapporte la preuve de sa créance et conseille en fonction de la situation personnelle de chacun sur la possibilité d’obtenir des délais de paiement.
Elle intervient également en défense dans les procédures de saisie immobilière dans l’intérêt des copropriétaires débiteurs saisis afin de vérifier la régularité de la procédure, trouver une solution amiable ou solliciter la vente amiable du bien saisi.
Maître BENICHOU dispose d'une longue expérience en droit immobilier, notamment en ce qui concerne la réglementation des charges de copropriété. Elle vous conseille et vous assiste afin de trouver une solution à l'amiable et vous défend devant les juridictions compétentes.
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