Avocat recouvrement de loyers impayés - Levallois-Perret
Chaque litige nécessite une appréciation au cas par cas de la situation économique du bailleur et du locataire.
Conseils aux bailleurs :
Une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer et/ou un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail sont les préalables nécessaires avant toute procédure.
A défaut de réaction du locataire, la consultation d'un avocat permettra d'engager au plus vite la procédure adéquate afin de recouvrer les loyers impayés et/ou obtenir la résiliation judiciaire du bail ou l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et la fixation d'une indemnité d'occupation se substituant au loyer.
La procédure sera engagée soit sur le fondement de l'acquisition de la clause résolutoire du bail si un commandement de payer visant cette clause a été délivré au locataire, soit sur le fondement de la résiliation judiciaire pour motif légitime et sérieux.
Conseils aux locataires :
Le locataire de bonne foi pourra demander, dans certains cas, des délais de paiement à condition de reprendre le règlement des loyers courants.
La juridiction compétente est le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité situé dans le ressort du bien loué.
exemple : pour un logement situé à Neuilly sur Seine, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie est compétent.
Baux commerciaux :
Le contentieux des loyers impayés commerciaux obéit à des dispositions spécifiques et est également traité par le cabinet.
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