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Ma�tre Jacqueline Benichou

Dépôt de garantie et détériorations immobilières - Levallois-Perret

Maître Jacqueline BENICHOU vous conseille en fin de bail, sur le sort du dépôt de garantie et la réparation des détériorations immobilières constatées lors de l'état des lieux de sortie.

En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi ALUR, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes lui restant dues et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A cette fin, le locataire doit indiquer au bailleur, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

détérioration immobilière Levallois-Perret

Maître Jacqueline BENICHOU conseillera d'établir un état des lieux de sortie, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée et, le cas échéant, par un Huissier de Justice.

Cet état des lieux de sortie, de préférence contradictoire, permettra de constater d'éventuelles détériorations immobilières dont les réparations incomberont au locataire.

L'évaluation de ces détériorations nécessitera de faire établir des devis relatifs aux travaux ainsi rendus nécessaires.

En fonction de cette évaluation, le dépôt de garantie pourra être conservé soit partiellement, soit totalement par le bailleur, sans préjudice de toute action pour obtenir la réparation intégrale des dommages si le montant du dépôt de garantie s'avère insuffisant.

Maître Jacqueline BENICHOU conseillera au locataire de conserver toutes factures de travaux qu'il aurait entrepris dans le bien loué et tous échanges de correspondance relatifs à d'éventuels désordres résultant d'une carence du bailleur quant à la mise en conformité du bien et des travaux lui incombant.

De même, en cas de sinistre, il conviendra de conserver toutes les déclarations de sinistres auprès de la compagnie d'assurance locative.

En cas d'abandon du logement ou de refus de communiquer sa nouvelle adresse, le locataire s'expose à être assigné à sa dernière adresse connue, celle des lieux loués et être ainsi condamné sans le savoir à des dommages et intérêts au titre des détériorations immobilières.

Maître Jacqueline BENICHOU rappelle qu'à la suite d'un jugement, l'Huissier de Justice dispose de pouvoirs plus étendus pour parvenir à retrouver un débiteur et procéder à des mesures d'exécution (notamment saisie sur comptes bancaires, des rémunérations ou des pensions).

Il est donc conseillé, à la fin du bail, de permettre l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur.

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