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Copropriété, nouvelles règles de majorité
Le 04 juillet 2014
Assouplissement des règles de majorité
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a modifié les règles de majorité fixées par la loi du 10 juillet 1965. Le but est de simplifier la prise de décision en assemblée générale souvent difficile en raison de l'absentéisme des copropriétaires.
