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Dépôt de garantie

Avocate à Levallois-Perret, Me Jacqueline BENICHOU est compétente en droit immobilier, contentieux locatifs et vous accompagne et vous conseille dans vos démarches relatives à un litige lié au dépôt de garantie d'un logement.

dépôt de garantie

A quoi sert un dépôt de garantie ?

Il s'agit d'une somme d'argent versée par le locataire à l'entrée dans le logement afin de garantir ses obligations de paiement. En cas de non paiement du loyer, le bailleur peut utiliser la caution versée pour se payer.

Lors de l'état des lieux de sortie, cette somme d'argent peut servir pour couvrir les dépenses liées à la réparation de dégâts engendrés par le locataire, dans les limites prévues par la loi et hors du cadre de l'usure normale du logement.

La restitution doit avoir lieu dans les deux mois suivant la signature de l'état des lieux de sortie et le bailleur doit pouvoir justifier de toute retenue faite sur cette somme, si le locataire en fait la demande. En cas de retard dans la restitution, une majoration de 10% du loyer est appliquée.

Pourquoi faire appel à un avocat pour un litige ?

Votre propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie ou a effectué une retenue que vous considérez comme abusive et refuse de produire un justificatif ? Faites appel à Me BENICHOU, elle vous accompagnera dans vos démarches et fera valoir vos intérêts dans ce litige. Son assistance est également possible pour tout bailleur en cas de contentieux avec un locataire.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet pour parler de votre situation personnelle. Me BENICHOU se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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