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Matre Jacqueline Benichou
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L'encadrement des loyers parisiens à compter du 1er juillet 2020

Le 01 juin 2020
L'article du Figaro Immobilier résume le dispositif d'encadrement des loyers parisiens à compter du 1er juillet 2020

Lisez l'Article du FIGARO IMMOBILIER joint.

A compter du 1er juillet 2020, les loyers parisiens seront à nouveau encadrés selon un arrêté préfectoral.

Cet encadrement concerne les baux signés à compter du 1er juillet 2020, pour les locaux d'habitation du parc locatif privé qu'ils soient nus ou meublés, y inclus les baux mobilité.

Une carte interactive permet de trouver des valeurs de comparaison pour fixer le loyer des nouveaux baux (loyers en euros selon le mètre carré de surface habitable).

Le loyer de référence peut être majoré, dans la limite de 20%, ou minoré dans la limite de 30%.

Un complément de loyer peut être demandé si le logement comporte des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant.

La Commission de conciliation peut être saisie en cas de litige et le Juge de Proximité (ex Juge d'Instance).

Documents associés à cette actualité : encadrement-des-loyers.pdf

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