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Ma�tre Jacqueline Benichou
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Le contrat de prestation de service de location de bureaux

Le 13 octobre 2021
Le contrat de prestation de service de location de bureaux, une alternative aux baux traditionnels

LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE LOCATION DE BUREAUX


Un contrat de prestation de service de location de bureau est une alternative au recours aux baux traditionnels classiques (bail commercial régi par les articles l 145-1 et suivants du Code de Commerce, bail dérogatoire régi par l’article L 145-5 du Code de Commerce ou bail professionnel régi par l’article 57A de la loi du 23 janvier 1986).


Il existe à ce jour peu d’articles de doctrine et peu de jurisprudences. Il se développe en l’état pour le coworking.


Le contrat de prestation de service de location de bureau n’est accordé qu’aux entreprises inscrites au RCS ou au RM, pour des activités de type commercial, industriel ou artisanal.


Le contrat de prestation de service de location de bureau fixe, comme un bail, les obligations du bailleur et celles du preneur.


Ce cadre juridique est flexible et permet de prévoir des services annexes (mobilier de bureau, connexion internet, mise à disposition d’équipements tel que photocopieurs, cuisine équipée commune, ménage etc…).

La flexibilité est l'avantage principal de ce contrat ; il permet aux entreprises de réagir en fonction de leurs besoins et de moduler l'espace dont elles ont besoin en fonction du développement de leur activité et ce, sans être liées par une durée stricte et contraignante.


Ce contrat précise notamment :


Les renseignements sur les parties contractantes : état civil, inscription RCS, 
L’objet du contrat : définir la prestation et les obligations des parties,
La durée du contrat de location : de 1 à 24 mois,
Le prix de la prestation de service : loyer et charges et modalités de paiement, échéances et sanction du retard de paiement,
Les services annexes,
Les modalités de résiliation,  la durée du préavis pouvant être de 1 à 3 mois.

Les services de location de bureau meublé sont assujettis de droit à la TVA. Par contre, si les prestations sont des locations vides, il existe une option d’assujettissement à la TVA. 

Si ce contrat répond à vos attentes, je suis à votre disposition pour la rédaction d'un tel contrat, adapté à vos besoins.

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