Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 mars 2017 LE CONTRAT TYPE DE SYNDIC A L'EPREUVE DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 5 octobre 2016

Voir cette actualité
Le 31 mars 2015 Contrat type de syndic

Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété est paru.

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2016 LE PREAVIS EN ZONE TENDUE

Locataires : préavis d'un mois en zone tendue

Voir cette actualité
Le 20 mars 2015 LA LOCATION MEUBLEE DEPUIS LA LOI ALUR

La location meublée dispose désormais d'un statut dans la loi du 6 juillet 1989

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | Suivant >