Avocat baux d'habitation - Levallois-Perret

Les baux d'habitation génèrent un grand nombre de contentieux tendant à la résiliation du bail et à la validation des congés.

Les contrats de location de résidences principales engagent les bailleurs personnes physiques pendant une durée légale obligatoire de trois ans et les bailleurs personnes morales pendant six ans et pendant des durées identiques en cas de tacite reconduction du bail.

Les contentieux relatifs aux baux d'habitation sont de la compétence des Tribunaux d'Instance de chaque arrondissement de PARIS et des communes de chaque département, selon le lieu de situation du logement loué.

Notamment dans les HAUTS DE SEINE :

Le Tribunal d'Instance de Courbevoie regroupe les communes de Courbevoie (92400), Levallois-Perret (92200) et Levallois-Perret (92300).

Le Tribunal d'Instance d'Asnières regroupe les communes d'Asnières (92600), Clichy la Garenne (92110), Gennevilliers (92230) et Villeneuve la Garenne (92390).

Le Tribunal d'Instance de Puteaux regroupe les communes de Puteaux (92800), Nanterre (92000), Rueil-Malmaison (92500) et Suresnes (92150).

Le Tribunal d'Instance de Boulogne-Billancourt regroupe les communes de Boulogne-Billancourt (92100), Chaville (92370), Garches (92380), Marnes la Coquette (92430), Saint-Cloud (92210), Sèvres (92310), Vaucresson (92420) et Ville d'Avray (92410).

Le Tribunal d'Instance de Colombes regroupe les communes de Colombes (92700), Bois-Colombes (92270) et La Garenne-Colombes (92250).

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