Avocat en droit de la copropriété - Levallois-Perret
Le contentieux de la Copropriété concerne les copropriétaires, les syndics d'immeuble, les administrateurs de biens dans le cadre de la gestion locative.
Le Droit de la Copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d'application. La Jurisprudence est abondante en cette matière et permet souvent de trouver une réponse précise à de nombreux cas particuliers.
Charges de copropriété :
Maître Jacqueline BENICHOU intervient dans les litiges relatifs au non paiement des charges de copropriété, litiges pouvant entraîner dans des cas extrêmes la saisie immobilière des lots de copropriété et leur vente aux enchères publiques.
Assemblées générales :
Les assemblées générales de copropriétaires sont également une source importante de contentieux et la contestation des résolutions votées nécessite d'engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai stricte de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l'assemblée litigieuse.
Respect du règlement de copropriété :
Le non respect du règlement de copropriété, l'appropriation indue de parties communes, les troubles de voisinage génèrent également de nombreux contentieux.
Responsabilité du syndic :
Le syndic peut enfin engager sa responsabilité à l'égard des copropriétaires et des tiers.
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