Avocat résiliation de bail à Levallois-Perret

Les causes de résiliation d'un contrat de location résultent essentiellement du non respect par le bailleur ou le locataire de leurs obligations contractuelles.

Maître Jacqueline BENICHOU intervient principalement devant tous les Tribunaux d'Instance des Hauts de Seine, Paris, Ile de France et également en province.

Obligations contractuelles du bailleur :

En ce qui concerne le bailleur, ses principales obligations sont de délivrer un logement en bon état de réparations locatives et conforme à l'usage auquel il est destiné afin d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués, délivrer des quittances et procéder à la régularisation annuelle des charges dites récupérables.

Obligations contractuelles du locataire :

Le locataire, quant à lui, doit jouir des lieux loués en « bon père de famille, procéder à l'entretien courant, au paiement du loyer, souscrire une assurance locative et respecter le règlement de copropriété de l'immeuble afin de ne pas causer de troubles anormaux de voisinage.

Dans ces cas non exhaustifs et à condition de rapporter la preuve de manquements graves et répétés, la résiliation judiciaire du bail peut être demandée en Justice. Ces manquements restent cependant soumis à l'appréciation du Juge.

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