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Matre Jacqueline Benichou
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Nouvelles dispositions concernant les assemblées générales de copropriété

Le 01 juin 2020
L'ordonnance du 20 mai 2020 et les nouvelles dispositions en matière d'assemblée générale de copropriété

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie et complète l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété afin de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété et Coronavirus : publication des mesures d'urgence pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délai).

Ce texte permet la tenue d'assemblées générales de copropriété totalement dématérialisées. La nouvelle ordonnance ouvre la possibilité au syndic de convoquer une assemblée générale, sans présence physique, les copropriétaires pouvant alors participer à l'assemblée par visioconférence, ou voter par correspondance. 


Il prévoit de permettre, dans les hypothèses où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndicat des copropriétaires soient prises au seul moyen du vote par correspondance. 


Le syndic qui aurait déjà convoqué une assemblée générale peut avoir recours à ces nouvelles possibilités à condition d'en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée. 


Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur (V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis). Il parait également nécessaire que ce dispositif puisse s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, date jusqu'à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s'appliquent. 


Pour compléter le dispositif, il est créé trois articles dérogeant pour la même période à certaines dispositions du décret du 17 mars 1967. Ces dispositions prévoient : 


- aménagement des règles de convocation et de tenue des assemblées générales lorsqu'il est fait application du nouveau dispositif ; 

- augmentation jusqu'à 15 % au lieu de 10 % du nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires ; 

- possibilité du recours à la visioconférence sans qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre. 

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